Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →

(52) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché:

— l’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs des pouvoirs publics centraux et locaux dans tous les secteurs de l’économie. Ces objectifs ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par le niveau inférieur de gouvernance correspondant. Dans l’ensemble, le système de planification de la RPC oriente les ressources vers des secteurs stratégiques ou importants sur le plan politique, au lieu de les affecter en fonction des forces du marché;

— d’autres distorsions découlent des avantages conférés par les programmes des pouvoirs publics centraux et locaux destinés aux parcs industriels ou chimiques et aux zones de développement industriel de haute technologie. Les fabricants de produits chimiques se trouvant dans ces parcs sont éligibles au soutien de l’État, notamment conformément à l’avis relatif à la gestion harmonisée des zones de concentration de l’industrie chimique, afin de renforcer les parcs industriels de chimie dans des provinces telles que Hubei, Guangdong ou Xinjiang.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0591. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).