(53) Quatrièmement, comme dans d’autres secteurs de l’économie chinoise, l’industrie de l’acide glyoxylique est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété:
— en raison d’une sous-application systématique, le système chinois de faillites ne parvient pas à régler les créances et les dettes de manière équitable, et à sauvegarder les droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Le très faible nombre de faillites par rapport à la taille de l’économie chinoise met en lumière les problèmes d’application et de mise en œuvre de la législation. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures;
— la loi chinoise sur la propriété reflète la suprématie de la propriété publique sur la propriété privée, ancrée dans le principe du socialisme. Elle confie à l’État la préservation du rôle dominant de la propriété publique, tandis que d’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique;
— étant donné que les producteurs chinois d’acide glyoxylique sont soumis aux règles ordinaires et aux lois susmentionnées, les entreprises du secteur sont également soumises aux distorsions qui en résultent.