Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2025/591EUR-Lex →
(54) Cinquièmement, les coûts salariaux sont également faussés dans le secteur de l’acide glyoxylique:
— la Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective. Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire;
— par ailleurs, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès aux prestations de sécurité sociale et aux autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée.
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