(55) Sixièmement, les fabricants d’acide glyoxylique ont accès à des financements accordés par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard.
— lorsqu’elles établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, les banques commerciales appartenant à l’État, qui dominent le système de la RPC, doivent s’aligner sur les objectifs de politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné. Hubei Hongyuan Pharmaceutical Technology Co., Ltd. indique que lorsque l’entreprise a manqué de liquidités, la succursale de Wuhan Rural Commercial Bank à Huanggang a rapidement traité et approuvé un prêt de 70 millions de CNY, ce qui a permis de répondre aux besoins en capital de l’entreprise pour la reprise complète de ses activités et de la production;
— les banques d’État proposent aux entreprises chinoises des prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, malgré la faiblesse de leur situation financière, de leurs notations de crédit et de leur retour sur investissement. Diverses dispositions juridiques exigeant un comportement bancaire normal et des normes prudentielles, telles que l’évaluation de la solvabilité, ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des instruments juridiques;
— les pouvoirs publics chinois ont par ailleurs précisé que même les décisions des banques commerciales privées doivent être supervisées par le PCC et rester conformes aux politiques nationales. L’un des trois objectifs primordiaux de l’État en matière de gouvernance bancaire est de renforcer la direction du Parti dans le secteur de la banque et de l’assurance. La Commission de réglementation des banques et des assurances de Chine (ci-après la «CBIRC») a publié, le 28 août 2020, un plan d’action triennal qui prévoit de «poursuivre la mise en œuvre de l’esprit insufflé par le discours-programme du secrétaire général Xi Jinping sur l’avancement de la réforme de la gouvernance d’entreprise du secteur financier». En outre, la section II du plan vise à promouvoir l’intégration organique de la direction du Parti dans la gouvernance d’entreprise: «[l]es principales questions opérationnelles et de gestion doivent avoir été discutées par le comité du Parti avant d’être décidées par le conseil d’administration ou la direction générale». Enfin, les critères d’évaluation des performances doivent tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes»;
— en outre, les notations d’obligations et de crédit sont souvent faussées en raison de l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et des garanties implicites offertes par les pouvoirs publics. Les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures. En outre, les règles orientant les financements vers des secteurs prioritaires aux yeux des pouvoirs publics donnent lieu à un biais en faveur des entreprises publiques, des grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et des secteurs clés, ce qui entraîne une inégalité d’accès au capital;
— enfin, la croissance globale du crédit en RPC indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Des coûts d’emprunt artificiellement bas, en particulier pour les grandes entreprises publiques chinoises, qui ne sont pas proportionnés aux rendements et aux risques réels, ont également entraîné des investissements excessifs en capital dans le secteur chimique chinois.