(56) En outre, le plaignant a souligné le caractère systémique des distorsions. Des interventions de l’État sont observées dans tout le pays et dans tous les secteurs de l’économie, notamment en ce qui concerne l’allocation des capitaux, des terres, de la main-d’œuvre, de l’énergie et des matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.