(69) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois sont en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l'État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a révélé que la filiale à 100 % Xinjiang Guolin New Materials Co. Ltd. est placée sous la supervision du vice-président du conseil d’administration de Qingdao Guolin Technology Group Co. Ltd, qui est également secrétaire de l’organisation du Parti de l’entreprise.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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