(81) Dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur de l’acide glyoxylique n’est pas affecté par l’intervention des pouvoirs publics dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base. L’avis d’orientation susmentionné, qui prévoit d’«améliorer les politiques de soutien, [de] renforcer la coordination entre les politiques en matière fiscale, financière, régionale, d’investissement, d’importation et d’exportation [...] avec les politiques industrielles [afin de] jouer pleinement le rôle de la plateforme nationale de coopération entre l’industrie et la finance et [de] promouvoir les relations entre les entreprises et les banques» illustre également très bien ce type d’intervention publique. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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