(98) Dans ses observations sur la première note, Xinjiang Guolin a déclaré qu’une part élevée d’un facteur de production donné importé de Chine ne fait pas partie des facteurs que la Commission peut utiliser pour écarter un pays tiers représentatif en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Xinjiang Guolin a donc considéré que la Commission avait utilisé un critère arbitraire pour exclure des pays qui pouvaient certainement être considérés comme des pays tiers représentatifs appropriés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/591 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/591
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/591
Versionacte d'origine du 21/03/2025 (CELEX 32025R0591)
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