Règlement (UE) 2025/608 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/608
RattachementRèglement (UE) 2025/608
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025R0608)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2025/608EUR-Lex →

(3) Un certain nombre de ces modifications apportées par la décision (PESC) 2025/601 relève du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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