Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/623
IntituléCertificats pour les personnes physiques
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/623
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0623)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/623EUR-Lex →
1. Les personnes physiques assurant la récupération des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements sont titulaires d’un certificat au sens de l’article 3.
2. Les personnes physiques assurant la récupération des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ne sont pas soumises à l’obligation prévue au paragraphe 1 du présent article, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
a) elles sont inscrites à un cours de formation en vue de l’obtention d’un certificat couvrant l’activité concernée; et
b) elles exercent leur activité sous le contrôle d’une personne titulaire d’un certificat couvrant cette activité et qui est pleinement responsable de la bonne exécution de celle-ci.
La dérogation prévue au premier alinéa s’applique pour la durée des périodes consacrées à l’exécution des activités visées à l’article 1er, sans dépasser 24 mois au total.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.