Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/625
IntituléCertification des personnes morales
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/625
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0625)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/625EUR-Lex →
1. Un organisme de certification au sens de l’article 6 délivre un certificat à une personne morale concernant les activités visées à l’article 1er, paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) employer, pour les activités nécessitant un certificat, des personnes physiques certifiées conformément à l’article 3, en nombre suffisant pour faire face au volume d’activité escompté;
b) apporter la preuve que le personnel exerçant les activités pour lesquelles la certification est exigée dispose de l’outillage et des procédures nécessaires.
2. Ce certificat comporte au minimum les éléments suivants:
a) le nom de l’organisme de certification, le nom complet de son titulaire, le numéro du certificat et, le cas échéant, la date d’expiration;
b) les activités que le titulaire du certificat est autorisé à exécuter;
c) la date de délivrance et la signature de l’autorité ayant délivré le certificat.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.