Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/625
IntituléConditions pour une reconnaissance mutuelle
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/625
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0625)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/625EUR-Lex →
1. La reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres ne s’applique qu’aux certificats délivrés conformément à l’article 3 pour ce qui est des personnes physiques et conformément à l’article 5 pour ce qui est des personnes morales, pour les activités indiquées dans lesdits certificats.
2. Les États membres n’imposent aucune procédure d’évaluation ni d’autres types de procédure, ni d’exigences administratives disproportionnées aux titulaires de certificats délivrés par un autre État membre aux fins de la reconnaissance de ces certificats ou de l’accès à l’emploi des titulaires de ces certificats pour les activités qui y sont spécifiées.
3. Les États membres peuvent exiger des titulaires de certificats délivrés dans un autre État membre qu’ils présentent une traduction de leur certificat dans une autre langue officielle de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.