Règlement d’exécution (UE) 2025/625 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/625
IntituléANNEXE I — Prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances devant être évaluées par les organismes d’évaluation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/625
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0625)
RéférenceAnnexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/625EUR-Lex →

Les examens visés à l’article 7 comportent les épreuves suivantes:

a) une épreuve théorique constituée d’une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, désignée par la lettre (T) dans la colonne intitulée «Type d’épreuve»;

b) une épreuve pratique durant laquelle le demandeur devra exécuter la tâche indiquée à l’aide du matériel, des outils et de l’équipement nécessaires, désignée par la lettre (P) dans la colonne intitulée «Type d’épreuve».

| No | Connaissances et compétences minimales | Type d’épreuve

| 1. | Compréhension élémentaire de la législation de l’Union européenne et nationale applicable, notamment le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluoré (UE) 2024/573 et le règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil (règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone). Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d’environnement [changement climatique, objectifs climatiques de l’Union, accord de Paris, amendement de Kigali au Protocole de Montréal, potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés, effets des substances d’alkyle perfluoré et polyfluoré (PFAS)] | T

| 2. | Connaissance élémentaire des normes techniques applicables | T

| 3. | Connaissance élémentaire des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/573 et des actes d’exécution pertinents | T

| 4. | Bonne connaissance des différents types d’équipement fixes de protection contre l’incendie disponibles sur le marché de l’Union (équipements existants ou nouveaux) contenant certains gaz à effet de serre fluorés et leurs substances de substitution, ainsi que leurs incidences sur l’environnement | T

| 5. | Bonne connaissance des types de vannes, des mécanismes de déclenchement, des consignes de manipulation, ainsi que des mesures de prévention des émissions et des fuites | T

| 6. | Bonne connaissance de l’équipement et de l’outillage nécessaires pour garantir une manipulation sans risque et permettre l’accomplissement des tâches | T

| 7. | Aptitude à installer les conteneurs d’un système fixe de protection contre l’incendie destinés à contenir des gaz à effet de serre fluorés et leurs substances de substitution | P

| 8. | Connaissance des consignes de manipulation des conteneurs pressurisés contenant des gaz à effet de serre fluorés et leurs substances de substitution | T

| 9. | Aptitude à consulter les registres du système avant tout contrôle d’étanchéité et à relever les informations pertinentes concernant des problèmes récurrents ou des parties problématiques du système | T

| 10. | Aptitude à effectuer un contrôle visuel et manuel d’étanchéité des équipements. En ce qui concerne les systèmes, ce contrôle est effectué au sens du règlement (CE) no 1497/2007 de la Commission | P

| 11. | Connaissance des pratiques respectueuses de l’environnement en matière de récupération des gaz à effet de serre fluorés lors de la vidange et du remplissage des équipements fixes de protection contre l’incendie | T

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).