Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/627
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/627
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0627)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/627EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes:
a) l’installation, la maintenance ou l’entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, à l’annexe II, section 1, et à l’annexe III du règlement (UE) 2024/573;
b) la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication ayant lieu dans les installations du fabricant en ce qui concerne les appareils de commutation électrique fixes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.