Règlement d’exécution (UE) 2025/627 · Article

Article annexe I

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/627
IntituléANNEXE I — Prescriptions minimales relatives aux compétences et connaissances devant être évaluées par les organismes d’évaluation
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/627
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0627)
RéférenceAnnexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/627EUR-Lex →

Les examens visés à l’article 5 comportent les épreuves suivantes:

a) une épreuve théorique constituée d’une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, désignée par la lettre (T) dans la colonne intitulée «Type d’épreuve»;

b) une épreuve pratique durant laquelle le demandeur devra exécuter la tâche indiquée à l’aide du matériel, des outils et de l’équipement nécessaires, désignée par la lettre (P) dans la colonne intitulée «Type d’épreuve».

| No | Connaissances et compétences minimales | Type d’épreuve

| 1. | Compréhension élémentaire de la législation de l’Union européenne et nationale applicable, notamment le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluoré. Connaissance élémentaire des sujets pertinents en matière d’environnement [changement climatique, objectifs climatiques de l’UE, accord de Paris, amendement de Kigali au Protocole de Montréal, potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre fluorés, effets des substances d’alkyle perfluoré et polyfluoré (PFAS)] | T

| 2. | Caractéristiques physiques, chimiques et environnementales des gaz/des mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arcutilisés dans les appareils de commutation électrique | T

| 3. | Compréhension de la conception d’un appareil de commutation électrique, notamment des différentes technologies d’isolation et d’extinction d’arc | T

| 4. | Les gaz d’isolation et d’extinction d’arc utilisé dans les appareils de commutation électrique, ainsi que leurs procédures de manipulation spécifiques et sans danger | T

| 5. | Contrôle de qualité et des taux de mélange des gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc selon les normes industrielles applicables, et détection des produits de décomposition et des contaminations | T, P

| 6. | Stockage et transport des gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc | T

| 7. | Fonctionnement du dispositif de récupération pour les différents gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc | T, P

| 8. | Récupération des gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc et épuration/régénération des gaz/mélanges de gaz récupérés, le cas échéant | T, P

| 9. | Travail en compartiments ouverts de gaz | T, P

| 10. | Réutilisation et élimination des différents gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc et des différentes catégories de réutilisation | T

| 11. | Réduction des fuites et méthode pour réaliser les contrôles d’étanchéité | T, P

| 12. | Neutralisation des sous-produits des gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc, le cas échéant | T

| 13. | Surveillance des gaz/mélanges de gaz d’isolation et d’extinction d’arc, et obligations d’enregistrement des données correspondantes imposées par le droit national ou communautaire, ou par des accords internationaux | T

| 14. | Fonctionnement de systèmes de forage étanches au gaz (gas tight drilling systems), si nécessaire | T, P

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0627. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).