(3) Il est donc nécessaire, conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2024/573, de mettre à jour les prescriptions minimales applicables à la certification des personnes physiques en ce qui concerne la liste des substances ainsi que les compétences et les connaissances à évaluer, et de préciser les règles de certification ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants.
Règlement d’exécution (UE) 2025/627 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/627
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/627
Versionacte d'origine du 28/03/2025 (CELEX 32025R0627)
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