(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles relatives à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect de la législation de l’Union, notamment dans le domaine des denrées alimentaires et de leur sécurité, comme le prévoit son article 1er, paragraphe 2, point a). L’article 126 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués pour établir les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux et de biens, et prévoit que ces conditions doivent permettre d’identifier les animaux et les biens au moyen des codes de la nomenclature combinée.
Règlement délégué (UE) 2025/637 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/637
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/637
Versionacte d'origine du 29/01/2025 (CELEX 32025R0637)
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