Règlement délégué (UE) 2025/637 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/637
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/637
Versionacte d'origine du 29/01/2025 (CELEX 32025R0637)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/637EUR-Lex →

(3) L’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil impose aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers de veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers figure sur une liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de ces produits est autorisée établie conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, lequel article a été remplacé par les articles 126 et 127 du règlement (UE) 2017/625. Il découle de cette disposition du règlement (CE) no 853/2004 que les importations de produits d’origine animale en provenance de pays tiers ne figurant pas sur ces listes ne sont pas autorisées. L’article 3, point b), du règlement délégué (UE) 2022/2292 précise les codes de la nomenclature combinée et les positions du système harmonisé (codes NC/SH) des produits d’origine animale qui ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur une liste relative à ces produits d’origine animale. Afin d’assurer la cohérence entre l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 et l’article 3, point b), du règlement délégué (UE) 2022/2292, il convient d’inclure dans cet article 3 les codes NC/SH de certains produits d’origine animale qui n’y figuraient pas encore, à savoir certains produits laitiers, certains additifs alimentaires dérivés d’animaux et les boyaux de collagène.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0637. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).