Règlement délégué (UE) 2025/637 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/637
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/637
Versionacte d'origine du 29/01/2025 (CELEX 32025R0637)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/637EUR-Lex →

(4) L’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques pour les produits qui présentent un risque sanitaire, notamment pour le lait cru, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum (section IX) et pour le collagène (section XV). L’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 impose aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers de veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si l’établissement depuis lequel le produit a été expédié, et dans lequel le produit a été obtenu ou préparé, figure sur une liste des établissements en provenance desquels l’importation de ce produit est autorisée, le cas échéant. L’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2022/2292 dispose que les envois de produits d’origine animale pour lesquels les codes NC/SH sont énumérés audit article et pour lesquels des exigences sont fixées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 ne peuvent entrer dans l’Union que s’ils sont expédiés à partir d’établissements figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625, et sont obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci. Afin de garantir le respect des exigences spécifiques énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et pour des raisons de cohérence, il convient d’inclure à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2022/2292 les codes NC/SH de certains produits laitiers et des boyaux de collagène qui ne figuraient pas encore audit article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0637. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).