(4) Les exploitants de points de recharge et de ravitaillement ouverts au public ou les propriétaires de ces points peuvent établir eux-mêmes l’API ou utiliser à cette fin une solution de protocole pour l’API élaborée par les acteurs du marché concernés, y compris des fournisseurs tiers. Ces solutions de protocole pour l’API devraient être conformes aux exigences techniques communes pour l’API énoncées dans le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/645 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/645
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/645
Versionacte d'origine du 01/04/2025 (CELEX 32025R0645)
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