Version d'origine : acte du 02/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/647
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/647
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0647)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/647EUR-Lex →
1. La substance spécifiée dans les annexes I et II et les prémélanges contenant cette substance qui sont destinés aux chats et qui sont produits et étiquetés avant le 23 octobre 2025 conformément aux règles applicables avant le 23 avril 2025 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant la substance spécifiée dans les annexes I et II, qui sont destinés aux chats et qui sont produits et étiquetés avant le 23 avril 2027 conformément aux règles applicables avant le 23 avril 2025 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.