(2) En vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804, la Commission peut demander aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes européennes établissant des spécifications techniques pour les domaines visés à l’annexe II dudit règlement pour lesquels aucune spécification technique commune n’a encore été adoptée par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2025/656 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/656
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/656
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0656)
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