Version d'origine : acte du 03/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/659
IntituléDérogation au règlement (UE) 2019/2072
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/659
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0659)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/659EUR-Lex →
Par dérogation aux exigences particulières énoncées aux points 85, 86, 102 et 111 de l’annexe VII du règlement (UE) 2019/2072, le bois spécifié peut être introduit sur le territoire de l’Union si les deux conditions suivantes sont remplies:
a) il est satisfait aux exigences énoncées au point 1 de l’annexe I du présent règlement;
b) l’Organisation nationale de la protection des végétaux du Canada a présenté à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur les activités accomplies au cours de l’année civile précédente, contenant tous les éléments énoncés au point 2 de l’annexe I du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.