(10) Le 2 décembre 2022, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence (ci-après le «CASE») a adopté son avis. Le CASE est arrivé à la conclusion que la restriction proposée était la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques recensés, eu égard à ses avantages et coûts socio-économiques, pourvu que les conditions soient modifiées comme le proposait le CASE.
Règlement (UE) 2025/660 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/660
RattachementRèglement (UE) 2025/660
Versionacte d'origine du 01/04/2025 (CELEX 32025R0660)
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