Article considérant 11

(11) Le CASE estimait que la restriction pourrait être mise en œuvre immédiatement sans période transitoire dans des circonstances normales, mais a noté que les sanctions commerciales actuelles à l’égard de la Russie pourraient avoir une incidence sur la disponibilité à court terme de certaines des substances de remplacement envisagées et il s’est par conséquent montré défavorable à l’absence de période transitoire, lui préférant une période transitoire d’un an afin d’éviter la perturbation des chaînes d’approvisionnement. Toutefois, le CASE n’était pas d’accord avec l’Agence en ce qui concerne la limite provisoire de concentration d’HAP à fixer pour la période transitoire. Étant donné que les sanctions commerciales font naître des craintes quant à la disponibilité à court terme de résines écologiques et naturelles, le CASE a estimé qu’une limite de concentration provisoire, pour les dix-huit HAP indicateurs, de 0,1 % en poids de la masse sèche de la cible en argile pendant la période transitoire d’un an était justifiée. Cette limite de concentration applicable aux dix-huit HAP indicateurs interdirait immédiatement, dès l’entrée en vigueur de la restriction, que les concentrations d’HAP dans les cibles en argile dépassent cette limite. En effet, elle entraînerait l’interdiction de mettre sur le marché et d’utiliser des cibles en argile qui ne respecteraient pas cette limite de concentration, de sorte que le CTPHT et le brai de pétrole ne pourraient plus être utilisés comme liants dans les cibles en argile, ainsi qu’une réduction des émissions plus élevée que la limite de concentration de 1 % du poids proposée par l’Agence, pour un coût similaire.