(4) Afin de garantir un niveau élevé de protection dans l’Union et d’éviter un remplacement regrettable, la Commission a demandé, le 2 juillet 2021, à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), en vertu de l’article 69, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, d’élaborer un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l’annexe XV concernant les HAP dans les cibles en argile pour ball-trap.
Règlement (UE) 2025/660 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/660
RattachementRèglement (UE) 2025/660
Versionacte d'origine du 01/04/2025 (CELEX 32025R0660)
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