Article considérant 5

(5) Le 22 décembre 2021, l’Agence a publié le dossier annexe XV, dans lequel elle concluait qu’une action à l’échelle de l’Union pour faire face aux risques associés aux cibles en argile fabriquées au moyen de liants contenant des HAP produites dans l’Union ou importées est nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement harmonisé dans l’ensemble de l’Union et pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l’Union. Le fonctionnement du marché intérieur ne peut être efficace que si les exigences diffèrent peu d’un État membre à l’autre, sachant que certaines régions de Belgique, les Pays-Bas et l’Autriche ont déjà mis en place des restrictions.