(1) Conformément à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil, qui a abrogé le règlement (UE) no 1151/2012, ce dernier reste applicable aux demandes d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges d’indications géographiques de produits agricoles et de denrées alimentaires qui sont reçues par la Commission et qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant le 13 mai 2024. En outre, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les règles applicables avant le 7 décembre 2021 continuent de s’appliquer aux demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges d’appellations d’origine qui sont reçues par la Commission avant le 8 juin 2022. La Commission ayant reçu une demande d’approbation d’une modification non mineure du cahier des charges de l’AOP «Parmigiano Reggiano» le 2 décembre 2021, les dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 s’appliquent dans leur version en vigueur avant le 7 décembre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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