(12) L’Autriche a fait valoir que la demande de modification non mineure introduisait des conditions constitutives d’une restriction non autorisée à la libre circulation des marchandises, renvoyant aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 et à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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