(13) Dans ce contexte, l’Autriche a affirmé que la restriction introduite par la modification allait au-delà de ce qui est nécessaire pour établir le lien avec le milieu géographique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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