Article considérant 17

(17) En ce qui concerne la prétendue restriction non autorisée à la libre circulation des marchandises, l’article 34 du TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et toutes les mesures d’effet équivalent. Néanmoins, l’article 34 du TFUE devrait être appliqué à la lumière de son article 36, qui prévoit des exceptions à la libre circulation des marchandises et autorise des restrictions justifiées par des raisons telles que la protection de la propriété industrielle et commerciale. Les AOP constituent un droit de propriété intellectuelle concerné par cette exception.