(22) En outre, il n’est pas démontré qu’il existe d’autres mesures moins restrictives qui permettraient de fixer une période d’adaptation tout en veillant à ce que l’exploitant gère correctement la séparation des animaux pendant la période transitoire d’alimentation. En outre, la modification contestée permet à l’Autriche de continuer à exporter ses vaches vers l’Italie, si elle se conforme à la nouvelle obligation de vendre des bovins plus jeunes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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