(24) Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de modification non mineure relative à l’AOP «Parmigiano Reggiano» n’est pas considérée comme introduisant une restriction non autorisée à la libre circulation des marchandises au sens des dispositions combinées des articles 34 et 36 du TFUE ni comme étant contraire à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.