(25) En ce qui concerne le respect de la directive (UE) 2015/1535, il convient de faire observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, la directive 98/34/CE, laquelle a depuis été abrogée et remplacée par la directive (UE) 2015/1535, ne s’applique pas aux systèmes de qualité établis par ledit règlement. Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de la modification proposée avec les exigences de la directive susmentionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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