Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/661EUR-Lex →

(4) Le 8 septembre 2023, la Commission a reçu un acte d’opposition émanant d’une société établie en Allemagne et la déclaration d’opposition motivée correspondante.

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