(5) Conformément à l’article 51, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, toute personne physique ou morale résidant ou établie dans un État membre autre que celui dont émane la demande et ayant un intérêt légitime peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie. Étant donné que l’acte d’opposition de la société établie en Allemagne a été déposé directement auprès de la Commission et donc pas selon la procédure prévue à l’article 51, paragraphe 1, cet acte d’opposition est réputé irrecevable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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