(6) Le 28 août 2023, la Commission a reçu un acte d’opposition émanant de l’Autriche et la déclaration d’opposition motivée correspondante. La Commission a transmis l’acte d’opposition et la déclaration motivée correspondante à l’Italie le 29 août 2023. Le 6 octobre 2023, l’Autriche a confirmé que la déclaration d’opposition motivée était complète et qu’elle ne souhaitait pas fournir d’informations supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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