(7) Après avoir examiné la déclaration d’opposition motivée et l’avoir jugée recevable, la Commission a, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, invité l’Italie et l’Autriche, par lettre du 14 novembre 2023, à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord. Le 23 février 2024, à la demande de l’Italie, la Commission a prorogé de trente jours le délai imparti pour les consultations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
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