(8) Les consultations entre l’Italie et l’Autriche se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. La Commission doit donc prendre une décision conformément à l’article 52, paragraphe 3, point b), et à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/661 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/661
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/661
Versionacte d'origine du 03/04/2025 (CELEX 32025R0661)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.