(10) Le consortium a fait valoir que l’industrie de l’Union était déjà surprotégée par la mise en œuvre d’un régime de garanties qui fixe un plafond de 15 % pour les importations de pays tiers. Le consortium a soutenu que, au cours des huit dernières années, plusieurs mesures antidumping et antisubventions avaient été adoptées à l’encontre des importations en provenance de grands pays producteurs tels que le Brésil, la Chine, la Russie, l’Iran, la Turquie et l’Ukraine. Cet argument est examiné plus en détail au considérant 198 ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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