Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(103) Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur l’intention de la Commission de clore la procédure en ce qui concerne l’Inde dans les 15 jours suivant la publication du présent règlement.

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