Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(11) Un producteur-exportateur a invoqué une atteinte aux droits de la défense en raison du caractère incomplet des versions publiques des annexes de la plainte mises à la disposition des parties intéressées pour consultation.

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