(12) Un producteur-exportateur vietnamien a fait valoir que l’ouverture de l’enquête n’était pas conforme à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») ni à l’article 5, paragraphe 2, point d), du règlement de base, car la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve positifs justifiant l’ouverture de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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