(125) Nippon Steel a demandé un ajustement supplémentaire pour tenir compte d’une prétendue différence de prix entre les ventes à différents secteurs, avec des prix qui seraient en moyenne nettement plus élevés dans un secteur («secteur A») que dans un autre («secteur B»). L’ajustement proposé serait fondé sur la différence de prix moyenne entre les deux secteurs pour toutes les ventes sur le marché intérieur, sans distinction entre la période de vente, le type de produit ou le statut de l’acheteur, lié ou indépendant. La différence de prix globale en yens par tonne qui en résulterait serait déduite du prix de vente en multipliant cette différence de prix par la quantité vendue au secteur A, transaction par transaction. Au cours de la vérification sur place, Nippon Steel a fourni des informations générales expliquant pourquoi il existe normalement une différence de prix entre les deux secteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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