Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 126 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(126) Toutefois, la société n’a pas été en mesure a) de quantifier les éléments structurels sous-tendant la différence de prix et n’a souligné qu’une différence de prix globale (le prix moyen total pour le secteur A moins le prix moyen total facturé au secteur B au cours de la période d’enquête); b) de fournir une documentation spécifique expliquant la différence de prix par produit ou par acheteur; c) d’expliquer pourquoi, alors que, pour certaines transactions, le prix par type de produit était effectivement plus élevé pour le secteur A — comme l’affirme Nippon Steel —, pour d’autres transactions, le prix était en fait plus élevé pour le secteur B.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).