(127) En outre, la différence de prix entre les ventes aux deux secteurs par type de produit était incohérente et variait d’un pourcentage négatif à deux chiffres à un pourcentage positif à deux chiffres, tant mensuellement que sur l’ensemble de la période d’enquête. Qui plus est, la différence de prix entre les deux secteurs pourrait varier d’un mois à l’autre. Pour un type de produit, la Commission a par exemple remarqué que le prix pour le secteur A était effectivement plus élevé que pour le secteur B un mois donné, moins élevé le mois suivant et de nouveau plus élevé celui d’après.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.