(128) Enfin, bien que le producteur-exportateur Nippon Steel ait fourni des informations sur les ventes aux deux secteurs différents, la Commission n’a reçu aucune information de cet ordre de la part de ses entités liées. Par conséquent, en plus des problématiques évoquées ci-dessus, il n’a pas été possible d’analyser la prétendue différence de prix au niveau des entités liées ni l’incidence sur le prix de vente final à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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