Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/670EUR-Lex →

(13) Ce producteur-exportateur a déclaré que le plaignant n’avait pas inclus dans la plainte les facteurs et indices qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union, tels que ceux énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5, et qui doivent être inclus conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base, ou que les informations pertinentes concernant certains autres aspects étaient incomplètes ou avaient été présentées de manière inexacte la situation réelle de l’industrie de l’Union. Il s’agissait:

— d’une ventilation des volumes d’importations par pays ciblé,

— des volumes et de la valeur des importations des pays non ciblés,

— des prix de vente pratiqués par le plaignant et l’industrie de l’Union,

— d’une ventilation des données relatives à l’emploi du personnel administratif et de la main-d’œuvre intervenant directement dans la production,

— des salaires du personnel,

— des flux de liquidités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0670. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).