(147) Pour les types de produit de Formosa et Hoa Phat, lorsqu’aucune vente d’un type du produit similaire n’a eu lieu au cours d’opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu’un type de produit n’a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, dudit règlement, étant donné que le prix de vente de l’autre producteur retenu dans l’échantillon pour ce type de produit sur le marché intérieur ne pouvait pas être divulgué de manière significative sans porter atteinte à la confidentialité de ce producteur. La Commission n’a trouvé aucune autre information concernant les prix de ces produits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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