(170) La distinction entre marché captif et marché libre est utile dans le cadre de l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas directement exposés à la concurrence des importations, et les prix de transfert sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. À l’inverse, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit soumis à l’enquête et les prix sont ceux du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/670 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/670
Versionacte d'origine du 04/04/2025 (CELEX 32025R0670)
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